Kiki Kienge
Kinshasa et Washington ne semblent pas lire le même accord. Alors que plusieurs responsables politiques, activistes et commentateurs congolais affirment que les États-Unis auraient imposé à la République démocratique du Congo une modification de sa Constitution, la lecture attentive du texte signé le 4 décembre 2025 raconte une histoire plus complexe.
Au centre de la controverse figure l’article 12.2.a de l’Accord de partenariat stratégique RDC–États-Unis. La disposition prévoit que « la République démocratique du Congo s’engage à modifier » certaines dispositions législatives, notamment la loi n°13/005 du 11 février 2014, et à entreprendre « toute réforme législative et constitutionnelle » nécessaire pour aligner son cadre juridique sur les dispositions pertinentes de l’accord.
Pour les détracteurs du partenariat, cette clause constituerait la preuve que Washington exige une révision de la Constitution congolaise. Pourtant, juridiquement, le texte ne formule aucune injonction américaine. Il ne stipule nulle part que les États-Unis ordonnent ou imposent une révision constitutionnelle. Il constate plutôt un engagement pris par la RDC dans le cadre d’un accord bilatéral.
Cette nuance est au cœur du débat.
Car en droit international, les États acceptent régulièrement d’adapter leur législation interne lorsqu’ils souscrivent à des engagements internationaux. Ce qui est inhabituel ici n’est pas l’existence d’une réforme législative programmée, mais l’ampleur des adaptations évoquées et la mention explicite d’éventuelles réformes constitutionnelles.
Selon plusieurs observateurs familiers du dossier, l’affirmation selon laquelle « les États-Unis ont exigé le changement de la Constitution » relève davantage d’une interprétation politique que d’une lecture littérale de l’accord. Le texte désigne clairement la RDC comme sujet de l’engagement. Il ne présente pas Washington comme l’auteur d’une obligation unilatérale imposée à Kinshasa.
« La République démocratique du Congo s’engage à modifier (…) la loi n° 13/005 du 11 février 2014 (…) et à entreprendre toute réforme législative et constitutionnelle (…) afin d’aligner son cadre juridique sur les dispositions pertinentes du présent Accord. »
Cette distinction n’a toutefois pas suffi à calmer les inquiétudes. Des juristes et des organisations de la société civile ont saisi la Cour constitutionnelle pour contester la validité de l’accord. Leur argument principal n’est pas que les États-Unis auraient imposé une révision constitutionnelle, mais que le gouvernement congolais aurait accepté des engagements qui nécessitent l’intervention préalable du Parlement ou du peuple souverain.
En d’autres termes, le litige porte davantage sur la capacité du gouvernement congolais à prendre un tel engagement que sur une prétendue contrainte exercée par Washington.
Dans certains cercles diplomatiques occidentaux, l’agacement est d’ailleurs perceptible face aux accusations selon lesquelles l’accord constituerait une mise sous tutelle constitutionnelle de la RDC. Plusieurs interlocuteurs familiers des discussions estiment que le texte résulte d’une négociation acceptée par les deux parties et qu’il reflète des engagements mutuels librement consentis. Aucun document public américain ne fait état d’une exigence spécifique visant à modifier la Constitution congolaise.
Pour autant, l’absence d’injonction explicite ne règle pas la question politique. Les critiques soulignent que la RDC a négocié dans un contexte sécuritaire difficile et dans un rapport de force asymétrique avec les États-Unis. Même lorsqu’un engagement est formellement volontaire, disent-ils, il peut être influencé par des considérations géopolitiques ou économiques.
C’est précisément là que se situe le véritable débat. Non pas dans la fiction d’un ordre venu de Washington, que le texte ne contient pas, mais dans la décision de Kinshasa d’accepter elle-même des engagements pouvant conduire à des réformes législatives et constitutionnelles majeures.
Au final, le document dit une chose simple : la RDC s’est engagée à adapter son droit. Ce que chacun continue de débattre, c’est de savoir si elle avait intérêt à le faire.
