Kiki Kienge
Par-delà la bataille politique autour d’une éventuelle réforme constitutionnelle, c’est désormais la place même de la Cour constitutionnelle dans l’architecture institutionnelle congolaise qui est au cœur des débats. Dans une analyse détaillée, le Think Tank COGEX estime que la haute juridiction a franchi une ligne rouge en s’arrogeant des compétences qui relèveraient du constituant et du Parlement.
L’arrêt rendu récemment par la Cour constitutionnelle sur la proposition de loi relative au référendum continue de susciter des réactions dans les milieux politiques et académiques de la République démocratique du Congo. Alors que le débat sur une éventuelle révision ou un changement de Constitution divise déjà profondément la classe politique, la décision de la Cour est désormais examinée sous un angle plus institutionnel que politique.
Dans une note d’analyse publiée cette semaine, le COGEX – International Think Tank soutient que la Cour ne s’est pas limitée à interpréter la Constitution, mais qu’elle aurait, de fait, créé de nouvelles règles juridiques sans fondement explicite dans le texte fondamental.
Le juge constitutionnel accusé d’avoir dépassé son rôle
Selon le COGEX, la Constitution du 18 février 2006 ainsi que la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle définissent précisément les compétences de la haute juridiction : garantir la suprématie de la Constitution, contrôler la conformité des lois et interpréter les dispositions constitutionnelles.
Mais, souligne le Think Tank, aucune disposition ne lui reconnaît le pouvoir de modifier une loi, d’en rédiger une nouvelle version ou d’introduire des mécanismes absents de la Constitution.
L’organisation estime que, dans son arrêt relatif au référendum, la Cour aurait franchi cette limite en évoquant notamment l’existence d’une Assemblée constituante, des consultations préalables obligatoires et de nouvelles modalités de changement de Constitution, alors que ces mécanismes ne figurent pas dans le texte constitutionnel.
Une lecture contestée des articles 218 à 220
Au cœur de l’analyse du COGEX figure le bloc constitutionnel composé des articles 218, 219 et 220, qui encadrent la procédure de révision de la Constitution.
Pour le Think Tank, ces dispositions définissent déjà les titulaires de l’initiative, les procédures applicables ainsi que les clauses dites intangibles. Dès lors, toute création de mécanismes supplémentaires par voie jurisprudentielle constituerait une extension des pouvoirs du juge constitutionnel.
L’organisation s’interroge notamment sur la base juridique ayant permis à la Cour d’évoquer une Assemblée constituante ou un rôle particulier du Président de la République dans l’élaboration d’une nouvelle Constitution.
« Aucune disposition de la Constitution ne prévoit de tels mécanismes », affirme le document.
Une question de séparation des pouvoirs
Au-delà du débat technique, COGEX estime que l’arrêt pose une question plus fondamentale : celle des limites du pouvoir d’interprétation du juge constitutionnel.
Dans tout État de droit, rappelle le Think Tank, une juridiction constitutionnelle peut censurer une loi qu’elle juge contraire à la Constitution. En revanche, si aucune interprétation conforme n’est possible, elle devrait, selon cette analyse, déclarer l’inconstitutionnalité du texte et renvoyer celui-ci au Parlement afin que le législateur procède aux modifications nécessaires.
Réécrire la norme plutôt que la censurer reviendrait, selon COGEX, à exercer une fonction législative incompatible avec le principe de séparation des pouvoirs.
Un précédent aux conséquences institutionnelles
L’inquiétude principale exprimée par le Think Tank porte sur la portée jurisprudentielle de cette décision.
Selon ses auteurs, si cette interprétation devait faire école, elle pourrait progressivement modifier l’équilibre institutionnel en permettant au juge constitutionnel de créer des mécanismes nouveaux sans intervention du constituant ou du Parlement.
Le risque, selon COGEX, ne réside donc pas uniquement dans cette décision particulière, mais dans le précédent qu’elle pourrait créer pour les futures interprétations de la Constitution.
Le débat sur l’État de droit relancé
Dans sa conclusion, le Think Tank appelle les institutions, les forces politiques, les universitaires, les juristes et la société civile à défendre ce qu’il considère comme les piliers de l’État de droit : la suprématie de la Constitution, la séparation des pouvoirs et le principe de compétence d’attribution.
Pour appuyer son propos, COGEX reprend une citation de Montesquieu devenue classique dans la théorie constitutionnelle : « Il n’y a point de plus cruelle tyrannie que celle que l’on exerce à l’ombre des lois et avec les couleurs de la justice. »
À travers cette analyse, le débat dépasse désormais la seule question d’un éventuel changement de Constitution. Il interroge la place de la Cour constitutionnelle dans le système institutionnel congolais et les limites de son pouvoir d’interprétation, un sujet qui pourrait durablement marquer la vie juridique et politique de la République démocratique du Congo.
